Autorisation parentale en milieu scolaire : particularité des activités de dépistage  et de soutien à l’enseignant  

L’OOAQ reçoit des questions provenant des orthophonistes du milieu scolaire

sur l’obligation d’obtenir une autorisation des parents, soit pour effectuer un dépistage en classe ou pour soutenir l’enseignant notamment dans sa pédagogie ou dans ses interventions face à des élèves présentant des difficultés.

 

Un exemple de situation

Une école effectue chaque année une activité d’accueil des élèves du préscolaire avec leurs parents. La lettre d’invitation explique que lors de cette journée, les enfants seront dirigés dans une classe avec divers membres de l’équipe-école (énumérés en précisant leur fonction) où il leur sera proposé divers ateliers qui permettent aux intervenants de connaître les enfants, de former des groupes homogènes et de dépister les besoins des enfants. De leur côté, les parents seront rassemblés pour une rencontre d’information.

Lors de cette rencontre, on précise aux parents que les observations pertinentes, recueillies au cours de l’année par des professionnels sur leurs enfants, serviront à soutenir l’enseignant dans sa pédagogie. Si l’intervention d’un professionnel s’avérait nécessaire auprès de leur enfant, ils en seront personnellement informés et leur autorisation sera demandée.

Le professionnel consigne dans un dossier professionnel « école » les interventions réalisées, ses observations sur les enfants, les informations obtenues et les conseils donnés aux enseignants en conformité avec les éléments règlementaires de la tenue des dossiers et il indiquera les moyens pris pour informer les parents.

 

Services professionnels à titre d’expert en milieu scolaire

Une commission scolaire (via la direction d’une école) peut donner un mandat à un professionnel, qui agit alors à titre d’expert[1] dans son domaine afin d’obtenir les renseignements qui sont nécessaires pour permettre à l’école de satisfaire aux obligations que lui prescrit la Loi sur l’instruction publique.

Il est recommandé de lire le document de la Direction de l’adaptation scolaire et des services complémentaires La protection des renseignements personnels à l’école, notamment le chapitre 8 qui, non seulement explique bien ce mandat d’expert, mais permet de distinguer les informations qui doivent être communiquées au demandeur de celles qui ne le doivent pas. Quant à l’information que l’école doit transmettre  aux parents, on y explique que : « L’élève ou les parents de l’élève mineur doivent être informés du mandat donné au professionnel, de l’usage qui sera fait des renseignements recueillis, des catégories de personnes qui auront accès à ces renseignements, du caractère facultatif ou obligatoire de la demande, des conséquences pour la personne concernée d’un refus de répondre à la demande ainsi que des  droits d’accès et de rectifications prévus par la Loi quant aux renseignements nominatifs. »

À ce titre, on précise que les parents devraient être informés aussitôt que des informations sur les enfants sont recueillies et partagées à d’autres personnes. C’est également le cas des services professionnels de dépistage ou de soutien aux enseignants qui sont offerts dans l’école au bénéfice des enseignants et des élèves. Cette transmission d’informations peut prendre plusieurs formes (ex. : lettre, agenda, échange avec l’enseignant, etc.). La responsabilité d’informer les parents dans ces situations ne repose pas uniquement sur le professionnel. Les professionnels doivent prendre des moyens jugés raisonnables pour respecter leurs obligations déontologiques.

Les questions à se poser quant aux activités de dépistage ou de soutien à l’enseignant sont :

  • Est-ce que le professionnel a reçu ce mandat dans le cadre de son travail à la CS ou à l’école ?
  • Est-ce que des moyens jugés raisonnables ont été pris par l’école pour informer les parents des interventions professionnelles qui peuvent être effectuées dans la classe de leur enfant pour répondre à sa mission d’instruction ?

En cas de problème, ce sont les moyens raisonnables qui seront examinés. Dans le doute, le directeur peut faire appel au secrétariat général de la commission scolaire pour du support juridique. Une trace des moyens pris pour informer les parents devant être conservée, le professionnel fait une inscription dans son dossier professionnel « école » (art. 3.3 du Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ).

 

Aspects règlementaires

 

Rôles et compétences principalement visés

Les orthophonistes et les audiologistes ont l’habitude de se référer à leur rôle central auprès des clients. Toutefois, il est essentiel de se rappeler que les profils de compétences en orthophonie ou en audiologie font aussi état des rôles suivants :

  • Rôle de professionnel ;
    • Se conformer aux exigences fédérales et provinciales pertinentes ;
    • Se conformer aux exigences règlementaires ;
    • Reconnaître les questions de déontologie rencontrées dans la pratique et y répondre ;
    • Respecter les limites du secret et des pouvoirs professionnels ;
  • Rôle de collaborateur ;
    • Collaborer avec d’autres pour présenter une approche intégrée des services au client ;
  • Rôle de promoteur de la santé ;
    • Participer à des activités de promotion et de prévention.

 

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Attention : la présente fiche a une portée générale et doit être considérée comme informative. Il ne s’agit pas d’un avis légal.

[1] Par expert, nous faisons ici référence à une personne ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué dans son domaine.