Déclarations obligatoires : nouveautés à considérer.

Suite à l’adoption de la Loi 11 (PL98), le 8 juin dernier,de nouvelles dispositions concernant les déclarations obligatoires des membres à la secrétaire générale ont été ajoutées au Code des professions.

Le nouvel article 59.3 prévoit en effet que tout membre doit dorénavant, dans les 10 jours du moment où il en est lui-même informé, aviser la secrétaire générale qu’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

L’Ordre désire attirer votre attention sur le fait que cette nouvelle disposition réfère à des poursuites intentées, et non pas à des déclarations de culpabilité.

Par ailleurs, tel qu’auparavant, nous vous rappelons que tout membre est aussi tenu d’aviser la secrétaire générale dans les 10 jours de la survenance d’un des événements suivants :

  • Il a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une décision d’un tribunal étranger le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 du Code des professions ou d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue hors Québec le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le Conseil de discipline d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une sanction imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, une limitation, y compris une limitation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.