Déclaration obligatoire du membre en cas de réclamation d’assurances

Les membres doivent informer l’Ordre de toute réclamation d’assurance en lien avec leur responsabilité professionnelle.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2016, le Conseil d’administration de l’OOAQ a renouvelé les conditions et les modalités de l’application de l’article 62.2 du Code des professions :

  • Tout audiologiste ou tout orthophoniste doit informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard ou encore, après la signification de la requête introductive d’instance en responsabilité professionnelle intentée contre lui. Cette déclaration doit être faite dans les 10 jours de la réclamation, de la déclaration ou de la signification de la requête, au moyen d’un avis écrit adressé au secrétaire de l’Ordre contenant les renseignements suivants : le nom du membre et son numéro de membre; la date de la déclaration de sinistre, de la réclamation auprès de son assureur ou de la requête; le nom du réclamant ou du client visé par la déclaration; la nature, le lieu, et les circonstances du sinistre; le montant de la réclamation ou du sinistre.
  • Sur demande du secrétaire de l’Ordre, le membre devra lui transmettre une copie de la réclamation, de la déclaration de sinistre ou de la requête.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le secrétariat général de l’Ordre, au 514-282-9123, poste 302 ou à l’adresse courriel  [email protected].