Déclarations obligatoires : infraction criminelle ou disciplinaire

Tout membre est tenu d’aviser la secrétaire générale dans les 10 jours de la survenance d’un événement parmi les suivants :

  • Il a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une décision d’un tribunal étranger le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 du Code des professions ou d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue hors Québec le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une sanction imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, une limitation, y compris une limitation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
  • Il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Mise à jour des coordonnées professionnelles et personnelles

Déclaration obligatoire du membre en cas de réclamation d’assurances

Membre retraité

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le secrétariat général de l’Ordre, au 514-282-9123, poste 302 ou par courriel à [email protected].

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