Fixation et paiement des honoraires

…ou comment s’éviter une conciliation de compte d’honoraires ou un différend.

La fixation des honoraires est traitée dans le Code de déontologie de l’OOAQ (chapitre II, section VIII) et tout membre doit respecter ces dispositions et s’assurer que sa pratique soit conforme à ces mêmes dispositions. Force est de constater que le Bureau du Syndic reçoit régulièrement des demandes d’enquête du public concernant les honoraires exigés par les membres.

Les clients questionnent principalement les montants des honoraires exigés par un professionnel, le mode de facturation ainsi que le mode de paiement. Les clients signalent au Syndic qu’ils n’avaient pas été informés du tarif horaire du professionnel. Ils ont parfois l’impression, à tort ou à raison, que les professionnels veulent faire de l’argent « sur leur dos ». Cette impression du caractère mercantile de la tarification peut même entacher la réputation de notre profession.

Suivre les dispositions de notre Code de déontologie en matière de fixation et paiement des honoraires peut éviter des différends et des litiges, et la perte de temps et les frais qui en découlent. Faisons donc un retour sur cet aspect de notre pratique.

 

Honoraires

Afin de fixer des honoraires justes et raisonnables, selon l’article 49 du Code de déontologie, vous devez notamment tenir compte des facteurs suivants :

  • votre expérience;
  • le temps consacré à l’exécution du service professionnel;
  • la difficulté et l’importance du service;
  • la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle.

 

Il est de plus d’une importance capitale :

  • d’informer le client du coût approximatif et prévisible de ses services avant de les rendre (article 52 du Code de déontologie);
  • de l’aviser promptement de tout dépassement prévu du coût approximatif fixé (avec justifications);
  • de fournir au client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires (article 51 du Code de déontologie). Même si vous n’êtes pas la personne responsable de la préparation des relevés d’honoraires, vous devez quand même informer le client du coût des services;
  • de lui remettre un reçu qui représente fidèlement le service rendu : nom du client, description de l’intervention, date, nom et titre du professionnel (article 58.7 du Code de déontologie).

 

Paiement

Tout d’abord, rappelons :

  • que vous ne pouvez pas faire payer le client avant que le service ne lui soit rendu (article 53 du Code de déontologie);
  • que vous devez informer le client du mode de paiement (chèque, comptant, carte de crédit, etc.) (article 51 du Code de déontologie).

 

Votre client ne paie pas vos honoraires ?

  • Vous devez aviser votre client du taux des intérêts qui lui sera imposé sur un compte en souffrance (article 54 du Code de déontologie). Les intérêts doivent être d’un taux raisonnable. Par exemple, un taux de 10% par mois est criminel et ne peut être imposé (articles 2 et 3 de la Loi sur l’intérêt et article 347 du Code criminel);
  • vous devez épuiser tous les moyens à votre disposition pour obtenir le paiement de vos honoraires avant de recourir à des procédures judiciaires (article 55 du Code de déontologie);
  • vous ne pouvez pas refuser de remettre un document à votre client sous prétexte que son compte est en souffrance (article 1 et article 42 du Code de déontologie).

 

En résumé

Des honoraires justes, un client bien informé qui peut, en toute connaissance de cause, donner son accord à la prestation de service, un compte d’honoraires ventilé et expliqué, voilà la façon de vous prémunir contre des litiges.

Bonne pratique !