Importance de nommer un cessionnaire lors de la cessation d’exercice

L’OOAQ considère qu’un membre cesse d’exercer quand il n’est plus inscrit au tableau des membres, que ce soit de façon définitive ou temporaire.

L’OOAQ rappelle aux membres pratiquant en privé qui cessent d’exercer temporairement ou définitivement qu’ils doivent trouver un cessionnaire membre de l’OOAQ afin que les clients puissent avoir accès à leur dossier pendant la période de 5 ans prévue au Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux. Selon les articles 21 et 28 de ce règlement, une convention de cession doit être signée par les deux parties et une copie doit être acheminée au secrétaire de l’OOAQ.

Par ailleurs, cette obligation subsiste même si le contrat initial avec l’employeur prévoit que les dossiers demeurent la propriété de l’employeur. En effet, c ’est l’OOAQ qui est mandaté par l’État pour protéger le public. L’OOAQ doit donc pouvoir diriger tout client qui demande à avoir accès à de l’information au cessionnaire si le membre qui fait l’objet d’une demande d’accès n’est plus inscrit au tableau et est ainsi considéré comme n’exerçant plus la profession.

Un modèle de convention de cession est disponible sur MAIA. Vous le trouverez en annexe du document « Cessation d’exercice : retrait du tableau de l’Ordre (Importance de prévoir un cessionnaire lorsqu’on pratique en bureau privé) » disponible sur MAIA (mot-clé pour la recherche : « cessation »).