Le consentement à l’intervention

Lorsque vous exercez en milieu scolaire auprès de clients âgés de moins de 14 ans, assurez-vous d’obtenir et d’insérer au dossier de ce client une autorisation à cet effet. Celle-ci doit alors être signée par le titulaire de l’autorité parentale (voir art. 6 du Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ ainsi que la page 22 du guide qui accompagne la formation Tenue des dossiers et des bureaux accessible sur MAIA).

 

Le fait de mentionner que cette autorisation signée est obligatoire dans le milieu scolaire n’exclut en aucun cas les autres milieux.

 

Par exemple, si vous exercez dans un autre milieu (CPE, CH, CR) auprès de clients âgés de moins de 14 ans et en l’absence du titulaire de l’autorité parentale ou encore en présence d’une personne qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale (belle-mère, grands-parents, etc.), vous devez également obtenir le consentement écrit du parent de ce client avant d’intervenir.

 

Cette obligation découle  du Code de déontologie qui dicte le comportement attendu du professionnel et fait référence au rôle de professionnel, comme décrit dans le Profil proposé des compétences relatives à la pratique des orthophonistes ou des audiologistes du Canada.

 

Pour plus d’informations, consultez les documents suivants :

 

Dernière mise à jour : 30 mars 2017