Charger des frais pour un rapport d’évaluation en orthophonique ou audiologique est interdit ? Eh oui !

Le Bureau du syndic, tout comme les conseillères aux affaires professionnelles, reçoit  régulièrement des « plaintes » du public concernant les frais demandés pour le rapport d’évaluation. Le Code de déontologie de l’OOAQ et le Règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux des membres de l’OOAQ sont pourtant  clairs à ce sujet.

Selon l’article 3 alinéa 6 du  Règlement sur les dossiers  et la tenue des bureaux  des membres de l’OOAQ, une synthèse des données relatives à l’évaluation orthophonique ou audiologique doit être consignée dans chaque dossier. Cette synthèse comprend différentes rubriques dont certaines sont obligatoires et énumérées  à l’article 3, 6. Cette synthèse  porte souvent le nom de  « rapport d’évaluation » et doit  obligatoirement être déposée au dossier du client.

Vous pourriez vous dire : « Oui, mais ça prend du temps rédiger un rapport et en pratique privée, le temps c’est de l’argent, c’est notre salaire. » Effectivement, la rédaction d’un rapport peut prendre du temps. Le professionnel doit compiler les résultats des tests et les analyser, poser une conclusion, émettre des recommandations, élaborer des objectifs  et rédiger le tout. Il est vrai ça prend du temps, mais cela fait partie du processus d’évaluation. C’est pour cette raison que  le taux horaire de l’évaluation peut être plus élevé que celui d’une thérapie.

Rappelons  qu’une évaluation  comprend la remise du rapport avec les explications nécessaires à sa compréhension par le client. Rappelons aussi, que le rapport d’évaluation est une  synthèse des données de l’évaluation et non une envolée littéraire, il peut être complet tout en demeurant succinct.

Une fois que votre rapport règlementaire (synthèse des données relatives à l’évaluation) a été achevé, il est  déposé au dossier du client. Vous vous êtes donc conformés à vos obligations aux termes de la loi et la règlementation professionnelle. Lorsque le client vous demande ce rapport, vous avez 20 jours pour le lui remettre, et ce, gratuitement. Seuls des frais de  transcription, de reproduction ou de transmission  peuvent être réclamés au client (articles 44 et 45, Code de déontologie de l’OOAQ).

 

Qu’en est-il d’une demande de rapport particulier ?

 

Votre client vous demande un rapport pour un destinataire ayant des exigences précises sur l’information requise (ex. : Fondation, organisme gouvernemental). Ce rapport, étant  demandé pour un besoin particulier, doit avoir un contenu adapté à la demande. Vous devrez alors rédiger un nouveau rapport en jugeant des éléments nécessaires et pertinents à transmettre pour répondre au besoin.  C’est uniquement dans un tel cas que  vous pourriez demander des frais, car vous aurez à produire une nouvelle version de votre rapport. Vous devez alors  informer  votre client des frais qu’il y aura et ce, avant de procéder. Pour éviter un différend, avant même de procéder à l’évaluation, expliquez à votre client  le  processus d’évaluation et  informez-le  des frais qu’il aura à débourser.

Afin de régulariser votre pratique, vous êtes invité à consulter les liens suivants :

 

La prévention a bien meilleur coût !