Le Code des professions impose des obligations à tous les membres des ordres professionnels. Voici quelques rappels.

Mise à jour des coordonnées professionnelles et personnelles

Les membres doivent aviser la secrétaire générale de l’Ordre de toute modification de coordonnées (adresse, courriel, numéro de téléphone, etc.) qui se rapportent à leur lieu d’exercice ou encore à leur situation d’emploi dans les 30 jours de ce changement et ce, même s’il s’agit d’une situation temporaire tel un arrêt de travail pour congé parental (voir art. 60 du Code des professions). Cette façon de faire permet de maintenir le contact entre l’Ordre et les membres et d’acheminer toute la correspondance à la bonne adresse.

Pour procéder aux modifications nécessaires, il s’agit dans un premier temps d’accéder au portail MAIA, à l’onglet Mon espace/ Mon profil/ Lieux d’exercice ; par la suite, l’envoi d’un courriel à la secrétaire de l’Ordre complétera la démarche. La mise à jour des coordonnées du lieu de résidence peut aussi être faite sur MAIA, à Mon espace/ Mon profil/ Renseignements personnels.

Déclarations obligatoires : infraction criminelle ou disciplinaire

Tout membre est tenu d’aviser la secrétaire générale dans les 10 jours de la survenance d’un événement parmi les suivants :

  • Il a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle ou d’une décision d’un tribunal étranger le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue au Québec le déclarant coupable d’une infraction visée à l’article 188 du Code des professions ou d’une infraction à une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision rendue hors Québec le déclarant coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Québec, aurait pu faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 188 ou d’une poursuite pénale en vertu d’une disposition d’une loi du Québec ou d’une loi fédérale identifiée au Code de déontologie de l’OOAQ à cette fin.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le Conseil de discipline d’un autre ordre ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision de ce conseil et lui imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
  • Il a fait l’objet d’une décision disciplinaire rendue hors Québec qui, si elle avait été rendue au Québec, aurait eu l’effet d’une sanction imposant la révocation d’un permis ou la radiation du tableau, y compris la radiation provisoire, une limitation, y compris une limitation provisoire, ou une suspension du droit d’exercer les activités professionnelles.
  • Il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus.

Déclaration obligatoire du membre en cas de réclamation d’assurances

Tout membre est tenu d’informer l’OOAQ de la survenance de tout événement en lien avec son assurance responsabilité professionnelle.

À cet effet, le Conseil d’administration de l’OOAQ a déjà précisé les conditions et les modalités de l’application de l’article 62.2 du Code des professions :

  • Tout audiologiste ou tout orthophoniste doit informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard ou encore, après la signification de la requête introductive d’instance en responsabilité professionnelle intentée contre lui. Cette déclaration doit être faite dans les 10 jours de la réclamation, de la déclaration ou de la signification de la requête, au moyen d’un avis écrit adressé à la secrétaire générale de l’Ordre contenant les renseignements suivants : le nom du membre et son numéro de membre ; la date de la déclaration de sinistre, de la réclamation auprès de son assureur ou de la requête ; le nom du réclamant ou du client visé par la déclaration ; la nature, le lieu, et les circonstances du sinistre ; le montant de la réclamation ou du sinistre.
  • Sur demande de la secrétaire de l’Ordre, le membre devra lui transmettre une copie de la réclamation, de la déclaration de sinistre ou de la requête.

Membre retraité

Tout professionnel qui veut se faire inscrire à titre de membre retraité au tableau de l’OOAQ doit en faire la demande par écrit à la secrétaire de l’OOAQ au plus tard le 1er février et remplir l’annexe 1 de la Politique à l’égard de la cotisation annuelle.

 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le secrétariat général de l’Ordre, au 514-282-9123, poste 302 ou par courriel à [email protected]